Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et de service — Wallissime
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site internet https://wallissime.com/ est exploité sous le nom commercial Wallissime par :
AM IMMOBILIER – Wallissime
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €.
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RCS Pau : 907 540 942
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SIREN : 907 540 942
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SIRET : 907 540 942 00014
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TVA intracommunautaire : FR66907540942
Siège social :
Palais des Pyrénées, Bâtiment B
Avenue de Lattre de Tassigny
64000 Pau
France
E-mail : contact@wallissime.com
Téléphone : +33 6 58 78 60 65
Ci-après dénommée « Wallissime » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente et de service (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site https://wallissime.com/ aux consommateurs.
Wallissime commercialise notamment des papiers peints, décors panoramiques et produits de décoration murale, dont certains sont fabriqués selon les dimensions ou spécifications renseignées par le client.
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux commandes, aux paiements, à la fabrication, à la livraison, aux retours, aux remboursements et aux garanties.
Le client peut consulter les présentes conditions avant de passer commande.
La validation de la commande implique l'acceptation des CGV, au moyen du dispositif prévu à cet effet lors du processus d'achat.
Les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables indépendamment des présentes CGV.
Article 3 — Produits et caractéristiques
Les produits commercialisés sur Wallissime sont présentés sur leurs fiches respectives.
Chaque fiche produit fournit les caractéristiques essentielles du produit concerné, notamment, selon les cas :
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Sa désignation.
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Son visuel.
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Ses dimensions ou possibilités de personnalisation.
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Son matériau ou support.
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Ses caractéristiques techniques.
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Son prix.
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Ses éventuelles options.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Les photographies et illustrations visent à représenter les produits de manière aussi fidèle que possible.
Des différences de perception des couleurs peuvent toutefois apparaître en raison des réglages d'écran, des conditions de luminosité ou des supports d'impression.
Ces différences ne limitent pas les droits légaux du consommateur lorsqu'une véritable non-conformité est constatée.
Article 4 — Produits fabriqués sur mesure
Certains produits proposés par Wallissime sont fabriqués spécialement selon les dimensions ou spécifications individuelles renseignées par le client.
Dans ce cas, les informations validées lors de la commande servent de référence à la fabrication.
Le client doit notamment vérifier :
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La largeur du mur.
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La hauteur du mur.
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Les dimensions renseignées.
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Le support sélectionné.
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Les éventuelles options de personnalisation.
Lorsqu'un produit est conforme aux spécifications effectivement validées par le client, une erreur de mesure de ce dernier ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation.
Cette exception s'applique uniquement lorsque les caractéristiques du produit répondent effectivement aux conditions légales de personnalisation.
Le seul fait qu'un produit soit fabriqué après commande ne suffit pas nécessairement à justifier cette exclusion.
Les garanties légales restent pleinement applicables aux produits personnalisés.
Article 5 — Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire explicitement affichée.
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la confirmation définitive de l'achat.
Le montant total à payer est présenté au client avant la validation de sa commande.
Wallissime se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Les éventuelles promotions et réductions sont soumises aux conditions affichées sur le site et aux réglementations applicables.
Article 6 — Commandes
Le client peut passer commande directement sur le site.
Le processus de commande comprend notamment :
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La sélection des produits et de leurs options.
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La vérification des dimensions, lorsque nécessaire.
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L'ajout des produits au panier.
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La communication des coordonnées de facturation et de livraison.
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La sélection du mode de livraison disponible.
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La vérification du récapitulatif de commande.
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L'acceptation des présentes CGV.
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La validation de la commande avec obligation de paiement.
Le client dispose de la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies avant la confirmation définitive.
Une confirmation de commande est ensuite adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée par le client.
Cette confirmation reprend les principales informations relatives à l'achat.
Wallissime peut contacter le client lorsqu'une information indispensable à l'exécution de la commande est manquante ou nécessite une clarification.
Article 7 — Paiement
Le paiement des commandes s'effectue au moyen des solutions de paiement effectivement proposées lors de la validation du panier.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au client lors du processus de commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
Les informations de paiement sont transmises par l'intermédiaire des dispositifs sécurisés mis à disposition par les prestataires concernés.
La commande est payable selon les modalités affichées au moment de l'achat.
En cas de refus de paiement ou d'échec de la transaction, la commande ne pourra pas être exécutée tant que le paiement requis n'aura pas été validé.
Les éventuelles modalités de paiement échelonné sont régies par les conditions du prestataire concerné, lorsqu'un tel service est proposé.
Article 8 — Fabrication et préparation des commandes
Certains produits Wallissime peuvent être préparés ou fabriqués à la demande.
Pour les produits personnalisés, la fabrication repose sur les caractéristiques et dimensions validées par le client.
Les informations communiquées doivent être exactes et complètes.
Lorsqu'une erreur est détectée après validation de la commande, le client est invité à contacter immédiatement le service client :
Si la fabrication n'a pas encore commencé, Wallissime étudiera les possibilités de modification ou d'annulation.
Une fois la fabrication engagée, une annulation commerciale d'un produit véritablement personnalisé ne peut être garantie.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux applicables.
Article 9 — Livraison
Wallissime propose la livraison des produits commandés selon les modalités indiquées sur le site et lors de la validation de la commande.
Le délai de livraison annoncé est de 3 à 5 jours ouvrés, pour les commandes et destinations auxquelles ce délai est applicable.
Les jours ouvrés correspondent généralement aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le délai applicable à chaque commande doit tenir compte des éventuelles particularités de fabrication ou d'expédition expressément indiquées avant l'achat.
Lorsque certains produits ou certaines destinations bénéficient d'un délai différent, celui-ci est précisé au client avant la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont affichés avant la confirmation du paiement.
Une fois la commande expédiée, des informations de suivi peuvent être communiquées au client lorsque le transporteur propose ce service.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter Wallissime à :
En cas de dépassement du délai de livraison contractuellement prévu, le consommateur bénéficie des recours légaux, notamment de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Wallissime demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison conformément à la réglementation applicable, y compris lorsque l'expédition est assurée par un partenaire.
Article 10 — Réception des produits
À réception de la commande, le client est invité à vérifier :
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L'état général du colis.
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Le nombre de produits reçus.
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Les références commandées.
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Les dimensions et caractéristiques des produits.
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L'absence de dommages visibles.
En cas de dommage, d'erreur de préparation ou de produit non conforme, le client est invité à contacter Wallissime dès que possible.
Pour faciliter le traitement de la demande, des photographies du produit et de son emballage peuvent être demandées.
L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Article 11 — Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit permet au consommateur de se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de manière non équivoque à :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après notification, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu'il en a été préalablement informé, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement intervient conformément aux règles légales précisées à l'article 14.
Exception pour les produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner les papiers peints réellement fabriqués selon des dimensions individuelles renseignées par le client.
Elle ne concerne pas automatiquement les produits standards ou simplement fabriqués après commande.
Article 12 — Politique commerciale de retour sous 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Wallissime propose une politique commerciale de retour pour les produits standards éligibles.
Le client dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de son produit standard pour demander un retour.
Les conditions suivantes s'appliquent :
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Le produit doit être éligible à cette politique commerciale.
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La demande doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception.
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Les retours demandés après le délai légal de rétractation doivent concerner des produits non installés, non découpés, non collés et non détériorés.
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Les accessoires et éléments éventuels doivent être présents.
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Les produits doivent être correctement emballés.
Pour les demandes de retour commercial effectuées entre le 15e et le 30e jour, le produit doit être expédié dans les 14 jours suivant la demande.
Les frais directs de retour pour changement d'avis sont à la charge du client.
Les produits réellement fabriqués selon les spécifications individuelles du consommateur ne bénéficient pas de cette politique commerciale de retour pour simple changement d'avis.
Cette politique ne limite aucun droit légal du consommateur.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
Article 13 — Produits endommagés, incorrects ou non conformes
Lorsqu'un produit livré présente un défaut, un dommage ou une non-conformité relevant de la responsabilité du vendeur, le client peut contacter Wallissime :
Il est recommandé de préciser :
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Le numéro de commande.
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La référence du produit.
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La nature du problème.
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Des photographies permettant d'identifier le défaut, si disponibles.
Wallissime examine la demande et met en œuvre les solutions prévues par les garanties légales.
Lorsque la réglementation prévoit une mise en conformité sans frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais nécessaires à cette opération.
Le fait que le produit ait été fabriqué ou expédié par un partenaire ne supprime pas la responsabilité légale de Wallissime à l'égard du consommateur.
Article 14 — Remboursements
Les remboursements sont effectués selon les conditions applicables à la situation concernée.
Rétractation légale
Lorsqu'un client exerce valablement son droit légal de rétractation, Wallissime rembourse les sommes légalement dues dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation.
Wallissime peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard sont également remboursés lorsque la réglementation le prévoit.
Retour commercial entre le 15e et le 30e jour
Lorsqu'un retour commercial est accepté conformément aux conditions de l'article 12, le prix du produit éligible est remboursé dans les 14 jours suivant sa réception par le service de retour.
Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le cadre de cette période commerciale complémentaire, sauf obligation légale contraire.
Produit défectueux ou non conforme
Lorsque le remboursement est dû dans le cadre des garanties légales, il intervient selon les dispositions applicables, sans frais pour le consommateur.
Les remboursements sont réalisés via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
Article 15 — Garantie légale de conformité
Les produits vendus par Wallissime bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité relevant de cette garantie et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur.
Ces dispositions s'appliquent également aux produits personnalisés lorsqu'ils présentent un défaut couvert par la garantie légale.
Article 16 — Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans les conditions prévues par la loi, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L'action doit être engagée dans le délai légal applicable, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription applicables.
Article 17 — Installation et utilisation des produits
Les papiers peints et décors muraux doivent être installés conformément à leurs caractéristiques et aux instructions applicables.
Avant toute installation, le client est invité à vérifier les références, les dimensions, le support et l'état du produit.
Nous recommandons notamment :
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De vérifier les dimensions avant découpe.
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De préparer correctement la surface.
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D'utiliser une colle adaptée au support.
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De respecter les éventuelles instructions de pose.
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De contrôler les raccords avant installation.
Wallissime ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une mauvaise manipulation, d'une installation incorrecte ou d'une utilisation non conforme du produit.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur lorsqu'un défaut de conformité ou un vice caché est établi.
Le fait qu'un produit ait été installé ne supprime pas automatiquement les garanties légales.
Article 18 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, à une livraison, à un retour ou à un remboursement, le client peut contacter Wallissime :
E-mail : contact@wallissime.com
Téléphone : +33 6 58 78 60 65
Adresse du siège social :
AM IMMOBILIER – Wallissime
Palais des Pyrénées, Bâtiment B
Avenue de Lattre de Tassigny
64000 Pau
France
Le client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Les demandes sont examinées dans les meilleurs délais.
Article 19 — Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de Wallissime afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions de recevabilité sont réunies.
Médiateur de la consommation désigné par Wallissime :
[Nom du médiateur référencé à compléter]
[Adresse du médiateur à compléter]
[Site internet du médiateur à compléter]
Les coordonnées définitives de l'organisme de médiation compétent doivent être renseignées avant publication des présentes CGV.
Article 20 — Responsabilité
Wallissime s'engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat de vente à distance, y compris lorsque certaines opérations sont confiées à des prestataires ou partenaires.
Wallissime ne saurait être tenue responsable d'un dommage exclusivement imputable au consommateur ou d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme supprimant ou limitant les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 21 — Propriété intellectuelle
Les éléments figurant sur le site Wallissime, notamment les textes, visuels, photographies, logos, éléments graphiques et contenus originaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu'ils répondent aux conditions légales de protection.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée d'éléments protégés peut constituer une violation des droits de leurs titulaires.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations ou contenus associés, sauf accord exprès contraire.
Article 22 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site et de la réalisation des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
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Traiter les commandes.
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Organiser la livraison.
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Gérer les paiements.
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Assurer le service client.
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Traiter les demandes de retour et de remboursement.
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Respecter les obligations légales.
-
Réaliser certaines opérations commerciales ou statistiques dans les conditions légalement autorisées.
Les informations détaillées concernant les traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des utilisateurs sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Wallissime.
Pour toute demande relative à vos données personnelles :
Article 23 — Force majeure
Wallissime ne pourra être tenue responsable d'une inexécution contractuelle lorsque celle-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque la situation le justifie, les parties disposent des droits prévus par la réglementation applicable.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives.
Article 24 — Modification des conditions générales
Wallissime peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte notamment :
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De l'évolution de son activité.
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De changements réglementaires.
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De modifications des modalités commerciales.
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De l'évolution des produits ou services proposés.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
Une modification ultérieure ne peut remettre en cause les droits contractuellement acquis par le client, sauf disposition légalement applicable ou accord valable des parties.
Article 25 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en vertu des règles de droit international privé.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux en matière de compétence juridictionnelle.
Article 26 — Formulaire type de rétractation
Le formulaire suivant peut être utilisé uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable.
À l'attention de :
AM IMMOBILIER – Wallissime
Palais des Pyrénées, Bâtiment B
Avenue de Lattre de Tassigny
64000 Pau
France
E-mail : contact@wallissime.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : ............................................
Numéro de commande : ............................................
Commandé le : ............................................
Reçu le : ............................................
Nom du consommateur : ............................................
Adresse du consommateur : ............................................
Date : ............................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................
Important : ce formulaire ne concerne pas les produits légalement exclus du droit de rétractation, notamment les biens réellement confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur.
Contact Wallissime
Site : https://wallissime.com/
E-mail : contact@wallissime.com
Téléphone : +33 6 58 78 60 65
AM IMMOBILIER – Wallissime
Palais des Pyrénées, Bâtiment B
Avenue de Lattre de Tassigny
64000 Pau – France